Conditions Générales de Vente - GlowHub Pro

GLOWHUB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 80 avenue du Bac, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 103.657.516, représentée par Monsieur Axel PERBAL en qualité de Président.

Article 1 – Préambule

GlowHub a développé et détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelles relatif à la plateforme « GlowHub », plateforme de mise en relation pour accompagner les utilisateurs professionnels et non professionnels.

GlowHub agit en qualité d'intermédiaire technique et hébergeur, il n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les utilisateurs professionnels et les utilisateurs non-professionnels.

Article 2 – Définitions

Plateforme : désigne la plateforme « GlowHub Pro », logiciel en mode Saas à destination des professionnels leur donnant accès à l'ensemble des interfaces, fonctionnalités, API et autres contenus associés.

Service(s) : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme GlowHub Pro.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit :

« Utilisateur(s) Professionnel(s) » ou « Abonné(s) » : tout professionnel de la coiffure partenaire, inscrit et éligible à un abonnement sur la Plateforme.
« Utilisateur(s) non professionnel(s) » ou « Consommateur(s) » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles inscrit sur la Plateforme.

Compte : désigne pour l'Utilisateur le moyen d'accéder à l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme sous condition d'acceptation des présentes.

Abonnement : désigne le contrat souscrit par l'Utilisateur Professionnel, lui ouvrant un droit d'accès à l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.

Article 3 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d'utilisation des Services de la Plateforme GlowHub Pro par les Utilisateurs Professionnels.

Les présentes CGV sont acceptées au moment de la création d'un compte et de la souscription à un Abonnement sur la Plateforme GlowHub Pro.

En cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte les CGV », l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

GlowHub se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur notification à l'Utilisateur.

Article 4 – Description des services

4.1 Fonctionnalités

L'Abonnement GlowHub Pro est accessible via le site Internet « glowhubpro.fr » et comprend les modules suivants :

Agenda : Gestion des rendez-vous, planning collaborateurs, rappels automatiques
Clients : Fichier clients, fiche technique beauté, historique
Caisse : Encaissements, tickets, clôtures (conforme NF525)
Stock : Gestion des produits, alertes réapprovisionnement
Équipe : Gestion des employés, plannings, commissions
Messages : Conversations WhatsApp, assistant IA
Marketing : Campagnes SMS/WhatsApp, fidélité
Vitrine : Page publique du salon, réservation en ligne
Exports : Exports comptables (FEC, etc.)
Statistiques : Tableaux de bord, indicateurs clés

4.2 Limites d'utilisation

Messages WhatsApp : 3 000 par mois inclus (au-delà : facturation selon tarif Meta)
Stockage fichiers : 5 Go inclus
Nombre d'employés : illimité
Nombre de clients : illimité

4.3 Évolutions

GlowHub se réserve le droit d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités pour améliorer le Service, sans altérer substantiellement la prestation.

Article 5 – Conditions de souscription

5.1 Éligibilité

Les Services sont réservés aux Utilisateurs Professionnels :

Immatriculés en France (SIRET valide)
Exerçant une activité de coiffure, esthétique ou bien-être
Agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

5.2 Inscription

L'inscription se fait en ligne sur glowhubpro.fr selon les étapes suivantes :

Création du compte (email, mot de passe)
Renseignement des informations du salon (raison sociale, SIRET, adresse)
Sélection de l'Abonnement avec période d'essai
Paiement
Configuration initiale

5.3 Vérification

GlowHub se réserve le droit de vérifier l'éligibilité de l'Utilisateur Professionnel (SIRET, activité et solvabilité).

En cas de non-conformité, l'accès pourra être refusé ou suspendu.

Article 6 – Obligations de GlowHub

6.1 Mise à disposition

GlowHub s'engage à :

Fournir un accès aux Services 24h/24, 7j/7
Maintenir un taux de disponibilité efficace (hors maintenance planifiée)
Notifier les maintenances planifiées 48h à l'avance

Si la Plateforme est rendue indisponible plus de 48 heures consécutives (hors cas de force majeure), la période mensuelle concernée fera l'objet d'une révision tarifaire par un remboursement au prorata.

6.2 Support technique

Support disponible par email : contact@glowhub.fr

GlowHub s'engage à apporter une réponse dans un délai de 24h (jours ouvrables).

6.3 Sécurité et sauvegarde

GlowHub s'engage à :

Héberger les données en Union Européenne
Chiffrer les données en transit (TLS/SSL, certificats RSA 2048-bit) et au repos (AES-256, clés maîtres tournantes)
Effectuer des sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours minimum, testées régulièrement
Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (pare-feu, IDS/IPS, journalisation des accès)
Limiter l'accès aux données personnelles aux seuls employés ayant besoin d'en connaître

6.4 Conformité NF525

Le module Caisse est conforme aux exigences de l'article 286 du Code Général des Impôts (logiciel de caisse conforme).

Article 7 – Obligations de l'Utilisateur Professionnel

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

Utiliser les Services conformément à leur destination
Respecter la législation applicable (RGPD, Code du Commerce, etc.)
Ne pas utiliser les Services à des fins illicites
Informer GlowHub de tout dysfonctionnement dans un délai de 24h suivant sa découverte

7.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur Professionnel est responsable de la confidentialité des données intégrées sur la Plateforme, données de son compte et de ceux de ses employés, et de tout contenu publié sur la Plateforme.

Article 8 – Conditions financières

8.1 Prix

Les prix sont fermes pendant la première année de la relation contractuelle puis révisables annuellement à la date d'anniversaire d'acceptation des présentes. Ils s'entendent en EUROS hors taxes.

Le prix de l'Abonnement mensuel s'élève à : 100 EUROS HT.

8.2 Commission sur paiements en ligne et Tap to Pay

En complément de l'abonnement mensuel, GLOWHUB SASU perçoit une commission de 0,5 % sur certaines transactions de paiement encaissées par le Professionnel via la Plateforme :

Acomptes versés par les Consommateurs lors de la réservation d'un rendez-vous via la vitrine B2C (glowhub.fr)
Encaissements effectués via la fonctionnalité Tap to Pay (paiement par carte sans contact via le téléphone du Professionnel ou de ses collaborateurs)

Cette commission de 0,5 % s'applique au montant brut de chaque transaction concernée, avec un plancher d'un (1) centime par transaction. Elle est prélevée automatiquement par Stripe Connect (prestataire de services de paiement de la Plateforme) au moment du règlement, via le mécanisme d'application fee.

Indépendamment de cette commission, Stripe Connect applique ses propres frais de traitement (à titre indicatif : 1,5 % + 0,25 € par transaction carte européenne en juin 2026) directement déduits du montant transféré au compte du Professionnel. Ces frais Stripe ne sont pas perçus par GLOWHUB SASU.

Le détail de chaque commission est consultable directement par le Professionnel dans son tableau de bord Stripe Connect.

Le taux de commission peut être révisé par GLOWHUB SASU avec un préavis écrit de trente (30) jours avant la prise d'effet. À défaut d'opposition écrite du Professionnel dans ce délai, le nouveau taux est réputé accepté.

8.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de trente (30) jours est proposée à compter de la création du Compte.

À l'issue de cette période, si l'Utilisateur Professionnel est satisfait, il peut souscrire un Abonnement payant et s'engage pour une durée indéterminée (cf article 9 – durée et résiliation).

À défaut de toute action, le compte bascule automatiquement en mode lecture seule.

8.4 Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement par GlowHub et adressées par voie électronique, depuis l'adresse générique facturation@glowhubpro.fr à l'adresse email de facturation communiquée par l'Utilisateur Professionnel lors de son inscription ou de toute autre adresse ultérieurement notifiée.

Le paiement est effectué exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l'Utilisateur Professionnel, dans le cadre d'un mandat de prélèvement SEPA, signé préalablement à l'entrée en vigueur.

Le prélèvement intervient à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

8.5 Défaut de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner :

La suspension immédiate de l'accès à la Plateforme
L'application de pénalités de retard au taux légal comme suit : toute somme due à GlowHub portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée.

En cas de retard de paiement, GlowHub notifiera sans délai par écrit l'Utilisateur Professionnel l'application de cette clause.

Article 9 – Durée et résiliation

9.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et débute à la date d'acceptation des présentes.

9.2 Résiliation

En cas de manquement contractuel, chacune des Parties à l'une ou quelconque de leurs obligations réciproques, pourra mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours.

À l'issue de ce délai, si le manquement n'a pas été ou n'a pu être réparé, la relation pourra être résiliée de plein droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chacune des Parties, peut décider de mettre un terme à la relation et pour convenance personnelle, sous réserve d'un préavis écrit d'un (1) mois.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Contenus GlowHub

GlowHub est propriétaire et conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses fonctionnalités, incluant tout droit d'auteur, brevet, secret de fabrique ou d'affaires, marque ou tout autres droits de propriété intellectuelle applicable à la Plateforme.

L'Utilisateur Professionnel reconnaît que la mise en service du compte, consentie aux termes des présentes CGV ne lui confère aucun titre ou droit de propriété.

10.2 Contenus Utilisateurs Professionnels

L'Utilisateur Professionnel conserve la propriété de ses contenus (données intégrées sur la Plateforme, référentiels internes ou documents d'exigences chargés sur la Plateforme).

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Article 12 – Responsabilités

12.1 Responsabilité de GlowHub

GlowHub agit en qualité d'intermédiaire technique.

À ce titre, GlowHub n'est pas responsable de :

La qualité des prestations fournies par les professionnels de la coiffure
Des litiges entre Utilisateurs Professionnels et Utilisateurs non professionnels
Et plus largement, des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français tels que la perte de données, d'exploitation, de bénéfices, de clientèle, ou tout préjudice commercial

GlowHub s'engage à mettre en œuvre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

In fine, GlowHub s'engage à mettre en place une politique active, concrète de développement durable et de responsabilité environnementale notamment :

Agir pour la diminution des consommations (logiciels IA énergivores)
Se conformer à toutes convention internationales, lois, règlement, décrets, directives et plus largement, toute règlementation en vigueur, sur la protection de l'environnement dans le pays où il exerce son activité

12.2 Responsabilité de l'Utilisateur Professionnel

L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

Utiliser la Plateforme de manière loyale dans son environnement technique
Fournir des informations exactes
Respecter les présentes CGV

12.3 Force majeure

GlowHub ne saurait être tenu responsable pour les manquements ou retards imputables à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, échappant à son contrôle et empêchant ou limitant l'exécution normale de la relation, notamment le blocage ou l'interruption de moyens de communications, des réseaux, les pannes, piratage informatique ou catastrophe naturelle.

Article 13 – Assurance

GlowHub déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution des Services.

Article 14 – Confidentialité

Constituent des informations confidentielles de GLOWHUB : la Plateforme et ses fonctionnalités, sa documentation technique, identifiants, mot de passe et autres codes d'accès.

L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

Ne pas utiliser ces informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes CGV
Ne pas divulguer ces informations confidentielles à toute personne ou entité, autre que ses employés ou prestataires ayant besoin d'y accéder

En tout état de cause, ne constituent pas des informations confidentielles :

Les informations de notoriété publique à la date de leur divulgation
Les informations connues de l'Utilisateur antérieurement à l'acceptation des présentes CGV
Les informations acquises de bonne foi auprès d'un tiers n'étant pas lié par une obligation de confidentialité

L'Utilisateur Professionnel est lié par la présente pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation.

Article 15 – Publicité

Sauf stipulation écrite contraire, l'Utilisateur Professionnel est autorisé à mentionner le nom commercial et/ou la dénomination sociale de GlowHub à titre de référence commerciale notamment :

Entre professionnels, salons de coiffure
Sur son site internet et ses réseaux sociaux professionnels (Instagram, LinkedIn)
Sur sa vitrine commerciale

Article 16 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE CRÉTEIL, ET CE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET MÊME POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ.

Article 17 – Dispositions générales

17.1 Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

17.2 Force obligatoire

Les présentes CGV lient les successeurs et ayants droits des Parties.

17.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur Professionnel et GlowHub.

En vigueur au : 01 avril 2026