Conditions Générales de Vente - GlowHub Pro

GLOWHUB SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 80 avenue du Bac, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 103 657 516, représentée par Monsieur Axel PERBAL en qualité de Président (ci-après « GlowHub »).

Article 1 – Préambule

GlowHub a développé et détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme « GlowHub », plateforme de gestion et de mise en relation destinée aux professionnels de la beauté, de la coiffure, de l'esthétique et du bien-être et à leurs clients.

GlowHub agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur ; il n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les Utilisateurs Professionnels et les Consommateurs.

Article 2 – Définitions

Plateforme : désigne la plateforme « GlowHub Pro », logiciel en mode SaaS à destination des professionnels leur donnant accès à l'ensemble des interfaces, fonctionnalités, API et autres contenus associés.

Service(s) : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme GlowHub Pro.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit :

« Utilisateur(s) Professionnel(s) » ou « Abonné(s) » : tout professionnel de la beauté, de la coiffure, de l'esthétique ou du bien-être, inscrit et éligible à un abonnement sur la Plateforme ;
« Utilisateur(s) non professionnel(s) » ou « Consommateur(s) » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles inscrite sur la Plateforme.

Compte : désigne pour l'Utilisateur le moyen d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme sous condition d'acceptation des présentes.

Abonnement : désigne le contrat souscrit par l'Utilisateur Professionnel, lui ouvrant un droit d'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

Inscription complète : désigne l'achèvement par l'Utilisateur Professionnel de son inscription, à savoir la saisie et la validation de ses informations juridiques et de facturation et l'activation de son compte de paiement (Stripe Connect).

Article 3 – Objet, acceptation et modification des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d'utilisation des Services de la Plateforme GlowHub Pro par les Utilisateurs Professionnels.

Les présentes CGV sont acceptées au moment de la création d'un compte sur la Plateforme GlowHub Pro, en cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte les CGV ». Des conditions particulières écrites peuvent compléter ou déroger aux présentes ; elles prévalent alors sur les CGV.

GlowHub peut faire évoluer les CGV. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur Professionnel par email et/ou dans son espace au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur Professionnel refuse la modification, il peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur ; à défaut, les CGV modifiées s'appliquent à compter de cette date. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire peuvent s'appliquer sans délai.

Article 4 – Description des services

4.1 Fonctionnalités

L'Abonnement GlowHub Pro est accessible via le site Internet « glowhubpro.fr » et les applications associées, et comprend notamment les modules suivants :

Agenda : gestion des rendez-vous, planning collaborateurs, rappels automatiques
Clients : fichier clients, fiche technique beauté, historique
Caisse : encaissements, tickets, clôtures (caisse conforme à la loi anti-fraude TVA, cf. article 6.4)
Stock : gestion des produits, alertes de réapprovisionnement
Équipe : gestion des employés, plannings, commissions
Messages : conversations WhatsApp, assistant IA
Marketing : campagnes SMS/WhatsApp, fidélité
Vitrine : page publique du salon, réservation en ligne
Exports : exports comptables (FEC, etc.)
Statistiques : tableaux de bord, indicateurs clés

4.2 Limites d'utilisation

Messages WhatsApp : 3 000 par mois inclus (au-delà : facturation selon le tarif Meta)
Stockage de fichiers : 5 Go inclus
Nombre d'employés : illimité
Nombre de clients : illimité

4.3 Évolutions

GlowHub se réserve le droit d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités pour améliorer le Service, sans altérer substantiellement la prestation. Toute suppression d'une fonctionnalité essentielle est traitée comme une modification des CGV (article 3).

Article 5 – Conditions de souscription

5.1 Éligibilité

Les Services sont réservés aux Utilisateurs Professionnels :

immatriculés en France (SIRET valide) ;
exerçant une activité dans les domaines de la beauté, de la coiffure, de l'esthétique ou du bien-être ;
agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

5.2 Inscription

L'inscription se fait en ligne sur glowhubpro.fr selon les étapes suivantes :

Création du compte (email, mot de passe) ;
Renseignement des informations juridiques et de facturation du salon (raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées de facturation) ;
Activation du compte de paiement Stripe Connect ;
Démarrage de la période d'essai gratuite (article 8.2) et configuration du salon ;
À la fin de la période d'essai, signature du mandat de prélèvement SEPA pour poursuivre l'Abonnement (article 8.3).

5.3 Vérification

GlowHub se réserve le droit de vérifier l'éligibilité de l'Utilisateur Professionnel (SIRET, activité et solvabilité). En cas de non-conformité, l'accès pourra être refusé ou suspendu.

Article 6 – Obligations de GlowHub

6.1 Mise à disposition et disponibilité

GlowHub s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

fournir un accès aux Services 24h/24 et 7j/7, sous réserve des maintenances et des cas de force majeure ;
viser un objectif de disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99,5 %, hors maintenances planifiées, cas de force majeure et indisponibilités imputables aux services de tiers (réseaux, opérateurs, prestataires de paiement, Meta) ;
notifier les maintenances planifiées au moins 48 heures à l'avance.

Si la Plateforme est rendue indisponible plus de 48 heures consécutives (hors cas de force majeure), la période mensuelle concernée fait l'objet d'un avoir ou d'un remboursement au prorata de la durée d'indisponibilité.

6.2 Support technique

Le support est disponible par email à l'adresse contact@glowhub.fr. GlowHub s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai de 24 heures (jours ouvrés).

6.3 Sécurité et sauvegarde

GlowHub s'engage à :

héberger les données principales (base de données, fichiers et photos, e-mails) dans l'Union européenne ; l'interface web est diffusée via un réseau de diffusion de contenu (CDN) mondial et certains sous-traitants (notamment intelligence artificielle, messagerie, notifications) peuvent impliquer des transferts hors de l'Union européenne, encadrés par le Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types, détaillés dans la Politique de confidentialité ;
chiffrer les données en transit (TLS) et au repos (AES-256) ;
effectuer des sauvegardes quotidiennes avec une rétention de 30 jours minimum, testées régulièrement ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (pare-feu, journalisation des accès, contrôle des accès) ;
limiter l'accès aux données personnelles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.

6.4 Caisse conforme à la loi anti-fraude TVA

Le module Caisse est conforme à la loi anti-fraude TVA (article 286-I-3° bis du Code général des impôts) : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement.

Article 7 – Obligations de l'Utilisateur Professionnel

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

utiliser les Services conformément à leur destination ;
respecter la législation applicable (RGPD, Code de commerce, Code de la consommation, etc.) ;
ne pas utiliser les Services à des fins illicites ;
informer GlowHub de tout dysfonctionnement dans un délai de 24 heures suivant sa découverte.

7.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses employés, des données qu'il intègre sur la Plateforme et de tout contenu qu'il publie sur la Plateforme.

Article 8 – Conditions financières

8.1 Prix

Sauf conditions particulières convenues par écrit (notamment un tarif sur mesure), le prix de l'Abonnement mensuel s'élève à 100 euros HT par salon.

Les prix s'entendent en euros hors taxes. Ils sont fermes pendant la première année de la relation contractuelle, puis révisables annuellement à la date anniversaire de l'Abonnement, dans les conditions de l'article 3 (information préalable de 30 jours et droit de résilier).

8.2 Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite de trente (30) jours est proposée. Elle démarre à la date de l'Inscription complète (informations juridiques et de facturation renseignées et compte de paiement activé), et non à la simple création du Compte.

Pendant la période d'essai, aucun mandat de prélèvement n'est demandé et aucun prélèvement n'est effectué. L'essai est sans engagement.

Pour poursuivre l'utilisation des Services à l'issue de l'essai, l'Utilisateur Professionnel signe un mandat de prélèvement SEPA à la fin de la période d'essai. L'Abonnement se poursuit alors pour une durée indéterminée (article 9).

À défaut de mandat signé dans un délai de trois (3) jours suivant la fin de la période d'essai, l'accès aux Services est suspendu. Les données sont conservées et restent récupérables dans les conditions de l'article 10 ; la signature du mandat rétablit l'accès.

8.3 Facturation et paiement

L'Abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, à compter du lendemain de la fin de la période d'essai. Les factures sont adressées par voie électronique depuis l'adresse facturation@glowhubpro.fr à l'adresse email de facturation communiquée par l'Utilisateur Professionnel ou à toute autre adresse ultérieurement notifiée.

Le paiement est effectué par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l'Utilisateur Professionnel, en vertu du mandat signé conformément à l'article 8.2.

Chaque prélèvement fait l'objet d'une pré-notification (montant, date de prélèvement et référence unique du mandat) adressée avec la facture au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de prélèvement. Le prélèvement intervient à la date d'échéance de la facture (ou le jour ouvré bancaire suivant).

8.4 Retard, défaut de paiement et suspension

En cas de retard de paiement, y compris en cas de rejet d'un prélèvement SEPA, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas d'échec ou de rejet d'un prélèvement SEPA, GlowHub en informe l'Utilisateur Professionnel par email et l'invite à régulariser sa situation (provision du compte ou mise à jour des coordonnées bancaires). À défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours suivant le rejet bancaire, l'accès aux Services est suspendu automatiquement ; la suspension est notifiée par email. Pour toute autre facture demeurée impayée plus de dix (10) jours après son échéance, GlowHub peut, après relance par email restée sans effet, suspendre l'accès aux Services. La suspension dure jusqu'à complet paiement des sommes dues, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 9.2. Les données sont conservées pendant la suspension.

8.5 Commission sur paiements en ligne et Tap to Pay

En complément de l'Abonnement mensuel, GlowHub perçoit une commission sur certaines transactions de paiement encaissées par l'Utilisateur Professionnel via la Plateforme :

acomptes versés par les Consommateurs lors de la réservation d'un rendez-vous via la vitrine B2C (glowhub.fr) ;
encaissements effectués via la fonctionnalité Tap to Pay (paiement par carte sans contact via le téléphone de l'Utilisateur Professionnel ou de ses collaborateurs).

Cette commission est de 0,5 % du montant brut de chaque transaction concernée, avec un plancher d'un (1) centime par transaction. Elle est prélevée automatiquement par Stripe Connect (prestataire de services de paiement de la Plateforme) au moment du règlement, via le mécanisme d'« application fee ». Elle est à la charge de l'Utilisateur Professionnel et n'est pas facturée au Consommateur.

Indépendamment de cette commission, Stripe applique ses propres frais de traitement (à titre indicatif et susceptibles d'évolution : 1,5 % + 0,25 € par transaction carte européenne en juin 2026), directement déduits du montant transféré au compte de l'Utilisateur Professionnel. Ces frais ne sont pas perçus par GlowHub.

Le détail de chaque commission est consultable dans le tableau de bord Stripe Connect lié au compte GlowHub. L'Utilisateur Professionnel reconnaît être informé de cette commission avant l'activation des fonctionnalités d'encaissement.

Le taux de commission peut être révisé dans les conditions de l'article 3 (préavis de trente (30) jours et droit de résilier sans frais).

Article 9 – Durée et résiliation

9.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes.

9.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie peut la mettre en demeure d'y remédier dans un délai de quinze (15) jours. À l'issue de ce délai, si le manquement n'a pas été réparé, le contrat peut être résilié de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email avec accusé de réception.

9.3 Résiliation pour convenance

Chacune des Parties peut mettre un terme à l'Abonnement pour convenance, sous réserve d'un préavis écrit d'un (1) mois. Pendant la période d'essai, l'Utilisateur Professionnel peut cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans frais.

Article 10 – Réversibilité et sort des données

Sur demande adressée à contact@glowhub.fr pendant les trente (30) jours suivant la fin de l'Abonnement (ou pendant une suspension), GlowHub met à disposition de l'Utilisateur Professionnel un export de ses données (clients, rendez-vous, prestations, produits, ventes) dans un format standard et lisible par machine (CSV ou JSON, et FEC pour les données comptables).

À l'issue de ce délai de trente (30) jours, les données de l'Utilisateur Professionnel sont supprimées ou anonymisées, à l'exception des données que GlowHub est légalement tenu de conserver : les archives fiscales de caisse (tickets, clôtures, journaux) sont conservées six (6) ans conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales et à la loi anti-fraude TVA, ainsi que les factures émises par GlowHub pendant la durée légale applicable.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Contenus GlowHub

GlowHub est propriétaire et conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses fonctionnalités, incluant tout droit d'auteur, secret d'affaires, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. La marque GLOWHUB est enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 26 5244105.

L'Utilisateur Professionnel reconnaît que la mise en service du compte ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme, mais un simple droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l'Abonnement.

11.2 Contenus des Utilisateurs Professionnels

L'Utilisateur Professionnel conserve la propriété de ses contenus (données intégrées sur la Plateforme, photos, textes, documents chargés sur la Plateforme).

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Pour les données de ses clients, l'Utilisateur Professionnel agit en qualité de responsable de traitement et GlowHub en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA) accepté lors de l'inscription.

Article 13 – Responsabilités

13.1 Responsabilité de GlowHub

GlowHub est tenu d'une obligation de moyens. GlowHub agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas responsable :

de la qualité des prestations fournies par les Utilisateurs Professionnels ;
des litiges entre Utilisateurs Professionnels et Consommateurs ;
des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de bénéfices, de clientèle ou tout préjudice commercial.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de GlowHub, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur Professionnel au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

GlowHub s'engage par ailleurs à mener une politique active de responsabilité environnementale, notamment en agissant pour la diminution des consommations énergétiques liées aux traitements informatiques et à l'intelligence artificielle, et en se conformant à la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement.

13.2 Responsabilité de l'Utilisateur Professionnel

L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

utiliser la Plateforme de manière loyale ;
fournir des informations exactes et à jour ;
respecter les présentes CGV.

13.3 Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable des manquements ou retards imputables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment le blocage ou l'interruption des moyens de communication ou des réseaux, une attaque informatique d'ampleur exceptionnelle ou une catastrophe naturelle.

Article 14 – Assurance

GlowHub déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution des Services.

Article 15 – Confidentialité

Constituent des informations confidentielles de GlowHub : la Plateforme et ses fonctionnalités, sa documentation technique, les identifiants, mots de passe et autres codes d'accès.

L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

ne pas utiliser ces informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes CGV ;
ne pas divulguer ces informations confidentielles à toute personne ou entité autre que ses employés ou prestataires ayant besoin d'y accéder.

Ne constituent pas des informations confidentielles :

les informations de notoriété publique à la date de leur divulgation ;
les informations connues de l'Utilisateur Professionnel antérieurement à l'acceptation des présentes CGV ;
les informations acquises de bonne foi auprès d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant trois (3) ans à compter de sa fin.

Article 16 – Publicité

Sauf stipulation écrite contraire, l'Utilisateur Professionnel est autorisé à mentionner le nom commercial et/ou la dénomination sociale de GlowHub à titre de référence commerciale, notamment :

auprès d'autres professionnels de la beauté, de la coiffure, de l'esthétique et du bien-être ;
sur son site internet et ses réseaux sociaux professionnels ;
sur sa vitrine commerciale.

Article 17 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE CRÉTEIL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET MÊME POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ.

Article 18 – Dispositions générales

18.1 Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

18.2 Force obligatoire

Les présentes CGV lient les successeurs et ayants droit des Parties.

18.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières écrites, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur Professionnel et GlowHub.

En vigueur au : 2 octobre 2026