Loi anti-fraude TVA : ce que doit garantir la caisse de votre salon

Ce que dit la loi

L'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts encadre les logiciels et systèmes de caisse utilisés pour enregistrer les règlements des clients. Il impose quatre conditions : l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement.

L'objectif est simple : qu'une vente enregistrée ne puisse plus être effacée ni modifiée sans laisser de trace, et que l'administration puisse la retrouver lors d'un contrôle.

Les quatre conditions, en pratique

Inaltérabilité : une vente encaissée ne se modifie plus. Une erreur se corrige par une nouvelle opération, une annulation ou un remboursement, qui garde la trace de l'originale.

Sécurisation : les données sont protégées contre toute modification, par exemple par une empreinte chaînée d'un ticket à l'autre et une signature, et l'intégrité peut être vérifiée.

Conservation : les données sont clôturées par période (jour, mois, exercice) et conservées.

Archivage : des archives sont produites et restent lisibles et vérifiables, y compris après un changement de logiciel ou la fermeture d'un compte.

Ce que cela change au quotidien dans un salon

Au comptoir, la loi change surtout trois habitudes. Une vente encaissée ne s'efface plus : on la corrige par une opération liée à l'originale. Les clôtures ne sont plus facultatives : chaque journée, chaque mois et chaque exercice sont clôturés. Et les données d'encaissement doivent rester accessibles à l'administration en cas de contrôle, sous une forme lisible.

Avec un logiciel qui s'en charge, ces obligations deviennent invisibles pour l'équipe : l'encaissement se fait comme avant, et les clôtures, les archives et les vérifications d'intégrité tournent en arrière-plan.

Certificat ou attestation : comment la conformité se justifie

L'article 286, I, 3° bis du CGI précise aussi comment le respect de ces quatre conditions est justifié : par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. Il prévoit en outre que les données archivées soient restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration.

Dans les salons, on parle souvent de « caisse certifiée » pour désigner une caisse qui respecte cette loi. Le texte, lui, fixe des conditions à respecter et prévoit ces deux justificatifs : le certificat d'un organisme accrédité et l'attestation individuelle de l'éditeur.

Chez GlowHub, nous employons la formulation exacte : « Caisse conforme à la loi anti-fraude TVA (art. 286-I-3° bis du CGI) ». Le module Caisse est conforme à la loi anti-fraude TVA (article 286-I-3° bis du Code général des impôts) : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement.

Les questions à poser à votre éditeur

Avant de choisir ou de changer de caisse, ces questions permettent de comparer les offres sur des faits plutôt que sur des slogans.

• Comment une erreur de saisie se corrige-t-elle après encaissement ?
• Les clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont-elles automatiques ?
• Comment récupérer mes archives si je change de logiciel ou si je ferme mon compte ?
• Comment transmettre les données à un contrôleur, et à mon expert-comptable (FEC) ?

Comment la caisse GlowHub Pro répond

Chaque ticket est scellé par une empreinte chaînée à la précédente et signé. Une vente encaissée ne se modifie plus : la correction passe par une nouvelle opération liée à l'originale. Les clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont automatiques, les archives fiscales sont signées et vérifiables, et un journal des événements techniques trace les opérations sensibles.

Vos archives fiscales se téléchargent et se vérifient depuis GlowHub Pro. En cas de contrôle, GlowHub produit à votre demande un dossier de contrôle fiscal, transmis par un lien sécurisé à durée limitée. Si vous fermez votre compte, vos archives de caisse restent téléchargeables. L'export FEC se télécharge pour votre expert-comptable. Voir le logiciel de caisse.

Pour les salons en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque pièce.

Vous changez de logiciel ?

Récupérez auprès de votre ancien éditeur les archives et clôtures de caisse de la période écoulée : elles restent les vôtres. La reprise de vos clients, produits et ventes passées est décrite sur la page changer de logiciel.

Ce guide est une information générale. Pour une question propre à votre situation fiscale, rapprochez-vous de votre expert-comptable.